S'identifier à la TVA

LA PROCEDURE :

- Il est nécessaire de faire une demande d’identification à la TVA auprès de l’office du contrôle de TVA dont l’entrepreneur (office du domicile) ou la société relève (office du siège social). Le formulaire à remplir est le formulaire 604 A et la procédure comprend un entretien avec un agent de l’administration fiscale.

- L’immatriculation doit au plus tard avoir lieu dans les 15 jours suivant le début de l’exploitation.

- Cette inscription est gratuite.

- Une fois le numéro de TVA attribué, celui-ci doit figurer sur tous les documents officiels émis par l’entreprise, tels factures, devis etc.

- Lors de cette procédure, l’entrepreneur doit aussi opter pour l’un des régimes de TVA.


LE CHOIX DU REGIME DE TVA :

Il existe trois principaux régimes de TVA qui s’offrent à l’entrepreneur :

- Le régime normal de la TVA

- La franchise

- Régime ouvert aux petites entreprises réalisant un chiffre d’affaire annuel ne dépassant pas 5 580 €. Si l’entreprise vient à dépasser ce seuil, elle retourne alors sous le régime normal de la TVA, à moins que ce dépassement ne soit qu’exceptionnel.

- Les biens vendus et les services rendus par ces entreprises sont effectués en franchise de taxe. La TVA n’apparaît donc pas sur la facture et l’opération est exprimée toutes taxes comprises.

- En contrepartie, l’entreprise ne peut déduire la TVA des biens ou services qu’elle achète pour son activité exercée en franchise de taxe.

- Le régime forfaitaire

Conditions d’accès :

- Entreprises réalisant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 750 000 €.

- Au moins 75 % du chiffre d’affaire de l’entreprise ne doit pas nécessiter la délivrance d’une facture (essentiellement commerce de détail).

- L’activité doit être exercée par une personne physique, une SPRL ou une SNC.

- Une base forfaitaire pour l’activité exercée doit exister (1).


Régime :

- Ces assujettis ne sont pas soumis à l’obligation d’établir un livre journalier. (Obligatoire sous le régime normal).

- Le chiffre d’affaire servant d’assiette pour la collecte de la TVA est déterminé forfaitairement.

- Réduit considérablement les démarches et formalités administratives.



(1) Les principaux secteur sont : détaillants en alimentation ; droguistes ; détaillants en chaussures ; détaillants en poisson ; détaillants en produits textiles divers et en maroquinerie ; détaillants en journaux et périodiques ; détaillants en livres ; détaillants en produits du tabac ; bouchers-charcutiers ; boulangers, boulangers-pâtissiers ; cafetiers ; coiffeurs.