Les aides à la reprise

LE FONDS DE PARTICIPATION

Le fonds de participation propose deux types de prêt pouvant permettre de financer la reprise d’entreprises. L’intervention du fonds de participation reste purement financière et n’implique pas une immixtion dans la gestion de l’entreprise. Le fonds de participation s’adresse aux P.M.E. artisanales, commerciales, industrielles, de services et aux personnes souhaitant d’établir en tant qu’indépendants.

L’entreprise doit dans tous les cas remplir les conditions suivantes :

- Compter moins de 50 salariés ;

- Réaliser un chiffre d’affaires de 7 millions d’euros maximum ou un bilan de 5 millions d’euros maximum ;

- Ne pas être détenue à hauteur de 25 % ou plus par une autre entreprise qui ne serait pas elle-même une P.M.E.


LE PRET STARTEO

Les conditions à remplir :

Ce prêt peut être au bénéfice d’une personne physique ou d’une personne morale et doit servir au financement de la reprise de l’entreprise. L’entreprise qui reprend et l’entreprise reprise doivent toutes deux remplir les critères ci-dessus exposés.

Ce prêt reste toutefois un simple complément à un autre prêt bancaire et ne peut être la seule source de financement de la cession.

Le montant du prêt :

Le montant minimum d’intervention du fonds est de 7 500 €.

Le montant maximum pouvant être prêté par le fonds est de 350 000 €. Cependant il s’agit d’un plafond qui sera limité au regard du montant prêté par la banque ou de l’apport propre du demandeur.

Les modalités :

- La durée du prêt est de 5, 7 ou 10 ans, en fonction de la nature de l’investissement.

- Le taux d’intérêt appliqué par le fonds de participation est celui pratiqué par la banque moins 1,25 %, sachant que le Belgium Prime Rate reste un taux plancher. Le taux appliqué est fixe pendant toute la durée du prêt, cependant une réduction est accordée durant les deux premières années (le taux réduit est de 3 % actuellement).

- Le remboursement se fait mensuellement ou trimestriellement durant toute la durée du prêt. Le demandeur peut demander une ou deux années de franchise de remboursement avant de commencer le paiement.

- Les garanties exigées par le fonds de participation peuvent être de toutes sortes, le fonds de participation n’étant pas formaliste à ce sujet. De plus, le fonds accepte d’être primé par les autres créanciers professionnels en cas de conflit.


LE PRET OPTIMEO

Le prêt OPTIMEO revêt les mêmes caractéristiques que le prêt STARTEO. La différence tient dans le fait qu’OPTIMEO s’adresse à des entreprises qui sont déjà en phase de développement et qui souhaitent reprendre une activité. STARTEO concerne des entreprises débutantes.


LE PRET DE LANCEMENT

Les bénéficiaires :

Ce prêt s’adresse aux demandeurs d’emploi inoccupés et qui souhaitent s’installer en tant qu’indépendant ou qui désirent créer ou reprendre une entreprise.

Le montant du prêt :

Le montant maximum prêté dans ce cas de figure est de 30 000 €, sachant que le demandeur doit pouvoir apporter un quart du montant demandé par d’autres moyens (fonds personnels ou prêt bancaire).

Les modalités :

- La durée du prêt est de 5, 7 ou 10 ans, en fonction de la nature du projet.

- Le taux d’intérêt appliqué par le fonds de participation est de 4,25 %. Ce taux peut être réduit de 0,25 % durant les deux premières années, si le demandeur suit l’accompagnement du fonds de participation pendant les 12 premier mois.

- Pendant la première année, seuls les intérêts sont payés trimestriellement. Le remboursement du prêt ne commence qu’à compter de la deuxième année.

- Le fonds n’exige aucune garantie et octroie un prêt dit subordonné, c'est-à-dire que le fonds accepte d’être payé après les autres créanciers en cas de difficultés.


LE PRET POUR LES PLUS DE 50 ANS

Les bénéficiaires :

Ce prêt s’adresse aux personnes âgées de plus de 50 ans, n’ayant pas exercé d’activité indépendante au cours des 5 dernières années et qui souhaitent s’installer en tant qu’indépendant, créer une entreprise ou racheter une entreprise.

Le montant du prêt :

Le montant du prêt est entre 7 500 € et 37 500 €. Le candidat doit apporter au moins 10 % du montant global de l’investissement en fonds propres.

Les modalités :
 
- La durée du prêt est de 5 ou 7 ans, en fonction de la nature de l’investissement.

- Le taux d’intérêt appliqué par le fonds de participation est de 4 % pendant les deux premières années. Pour la durée restante, le meilleur taux du marché est appliqué.

- Le capital est remboursé trimestriellement à partir de la deuxième année. Les intérêts sont aussi dus trimestriellement et ce, dès la première année.

Contacter :

Fonds de Participation :

Rue de ligne 1 à 1000
Bruxelles

Tel. : 02/210 87 87


LE FONDS DE GARANTIE

L’intervention du fonds de garantie a un autre objet. Le fonds de garantie n’a pas vocation à prêter de l’argent mais à garantir un prêt déjà octroyé par un établissement bancaire. Certains projets de reprise peuvent ne pas aboutir si le repreneur ne dispose pas de sûretés suffisantes pour garantir le prêt bancaire.

Le fonds pallie cette carence en garantissant partiellement le remboursement du prêt et des intérêts. Les conditions d’éligibilité et les modalités de cette garantie varient en fonction des régions, il est donc nécessaire de se rapprocher du fonds de garantie approprié pour plus de renseignements.


Pour Bruxelles :

Fonds Bruxellois de garantie
Rue de Stassart 32
1050 Bruxelles

Tel. : 02/548 22 11

Pour la région Flamande :

Vlaams Waarborgfonds - p/a nv Beroepskrediet
Rouppeplein 16 bus 8
1000 Bruxelles

Tel. : 02/289 85 00

Pour la région Wallonne : 

SOWALFIN
13 Avenue Destenay
4000 Liège

Tel. : 04/237 07 70