L'entreprise individuelle

CONDITIONS

Afin de pouvoir exercer son activité en indépendant, il est nécessaire d’être majeur, de ne pas être frappé d’incapacité et de ne pas être privé de ses droits civils.

Enfin, certaines professions sont incompatibles avec l’exercice d’une activité commerciale et empêche les personnes concernées d’exercer une telle activité (ex : membre de l’organe judiciaire, fonctionnaires…)


AVANTAGES

Cette forme d’exploitation se caractérise par sa simplicité. Les formalités à accomplir sont sommaires, les obligations comptables sont allégées et l’imposition des bénéfices se fait avec l’imposition de l’entrepreneur en tant que personne physique.

De plus sa constitution n’exige pas autant de capitaux que la constitution d’une société ne l’exige. Cela découle du postulat que l’entreprise individuelle repose essentiellement sur le travail de l’entrepreneur. 


INCONVENIENT MAJEUR : LA RESPONSABILITE ILLIMITEE

A l’opposé des sociétés, il n’y pas de distinction entre le patrimoine privé du commerçant et le capital de l’entreprise. Par conséquent TOUT le patrimoine de l’entrepreneur est sujet aux risques de l’entreprise commerciale.

L’entrepreneur est responsable des dettes de manière illimitée et les créanciers personnels ou commerciaux pourront indifféremment saisir les biens du fonds de commerce ou les biens personnels du commerçant (ex : la résidence).

Si le commerçant est marié sous le régime de la communauté de biens, les créanciers pourront aussi appréhender les biens du conjoint du commerçant (ceci n’est pas possible dans le régime de la séparation de biens). 

La constitution d’une société à cet égard présente une sécurité certaine puisqu’elle évite d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant en créant une distinction entre le capital de l’entreprise et celui de l’entrepreneur, c’est d’ailleurs pour cela que la société est dotée de la personnalité morale. Ainsi lorsqu’il risque d’y avoir des engagements financiers importants, il est recommandé d’exercer l’activité sous forme sociétaire.