La Banque carrefour des entreprises & le guichet entreprise

Suite à une réforme (1) ayant pour objet la simplification des démarches et formalités administratives liées à la création des entreprises, deux nouvelles entités sont nées, la Banque carrefour des entreprises et le guichet entreprise.


LES DONNEES QUE CONTIENT LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES

- Le nom, la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise

- Le siège social et les adresses des différentes unités d’établissement (atelier, entrepôt, agence, succursale, bureau..) en Belgique

- La forme juridique

- La situation juridique

- La date de création ou de cessation de l’entreprise ou de l’unité d’établissement

- Données d’identification des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir

- Activités économiques exercées par l’entreprise.

- La mention des autorisations et licences dont dispose l’entreprise.

- Les références aux documents concernant la personne morale déposées aux greffes des tribunaux ainsi qu’aux comptes annuels et aux bilans déposés à la Banque Nationale de Belgique (BNB)

De plus, toutes les données auparavant détenues par le registre du commerce ont été reprises par la Banque.


L'Attribution d'un identifiant unique (le numéro d'entreprise) a toutes les entreprises par la banque  carrefour  des entreprises dont l'utilisation est obligatoire depuis le 1er janvier 2005 :

- Cet identifiant (le numéro d’entreprise) est celui qui doit être utilisé avec toute administration. Il évite ainsi aux entreprises de devoir effectuer une même démarche plusieurs fois auprès d’administrations différentes, étant donné que celles-ci partagent désormais leurs bases de données et s’échangent les informations.

- Ce numéro unique doit être repris sur tout document officiel émis par l’entreprise.
Exemple : facture, annonce, lettre, e-mail, ticket de caisse…

- Le numéro d’entreprise est simplement le numéro de TVA ou le numéro de Registre National des Personnes Morales précédé d’un 0. Il s’agit d’un numéro à 10 chiffres désormais. Ce numéro remplace donc le numéro de TVA ou le numéro de Registre National des Personnes Morales, cependant le numéro d’employeur ONSS reste maintenu.

- Le numéro d’entreprise n’est qu’un moyen d’identification. Il ne dispense pas l’entreprise de s’assujettir à la TVA, de s’enregistrer à l’ONSS en tant qu’employeur ou encore de demander toute autorisation spécifique nécessaire à l’exercice de l’activité de l’entreprise.


Une nouvelle procédure d'inscription lors de l'établissement d'une entreprise commerciale par le biais des guichets d'entreprise :

- L’entreprise commerciale qui souhaite s’immatriculer s’inscrit au guichet d’entreprise de son choix.

- Le guichet procède ainsi à l’inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, vérifie que les conditions d’accès à la profession sont remplies et communique enfin le numéro d’identification attribué par la Banque à l’entreprise.


QUEL EST LE ROLE DES GUICHETS D'ENTREPRISE ?

Les Guichets d’entreprise remplacent les Chambre de Métiers et Négoce.

La loi leur a confié plusieurs missions (2) :

• Inscrire les entreprises commerciales et artisanales auprès de la Banque-carrefour des Entreprises.
• Vérifier les conditions que les entreprises commerciales et artisanales doivent remplir en vertu des lois et règlements spéciaux pour l’exercice des activités envisagées par l’entreprise commerciale ou artisanale.
• Effectuer pour le compte des entreprises, les formalités administratives vis-à-vis de toutes les administrations fédérales.
• Garantir l’accès aux données enregistrées au Registre de Commerce.
• Percevoir pour le compte du Trésor les droits d’inscription en tant qu’entreprise commerciale ou artisanale, ainsi que tous les autres frais de publication, des droits d’inscription, d’enregistrement ou des droits de timbre, fixés par le Roi.
• Conserver les archives.
• De manière complémentaire, assister et conseiller le chef d’entreprise dans la conduite de son activité.

Liste complète des guichets agréés disponible sur le site suivant :

http://mineco.fgov.be/redir_new.asp?loc=/enterprises/crossroads_bank/bce_kbo_fr_006.htm

(1) Loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre du commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

(2) Art. 43 de la loi