Acquisition de titres d'une société ou Acquisition du fonds de commerce

L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE

Lorsqu’une personne acquiert le fonds de commerce qui appartient à une société, elle acquiert un actif inscrit au bilan de ladite société. Par conséquent, le passif attaché au fonds n’est pas cédé. Il en est de même lorsque le repreneur acquiert le fond appartenant à un entrepreneur individuel. L’acquéreur reçoit seulement les éléments d’actifs constituant ledit fonds, à savoir :

- la clientèle et le droit au bail

- l’enseigne/le nom commercial

- le mobilier commercial

- le matériel et l’outillage

- les marchandises en stocks

- les droits de propriété industrielle attachés à l’exploitation du fonds… 

En principe les dettes ne sont pas reprises. Ainsi, sauf convention contraire, le repreneur ne supportera pas les dettes afférentes au fonds. Cela constitue un avantage majeur pour le repreneur.

Lors de l’acquisition d’un fonds de commerce, les contrats en cours sont généralement transmis. De même sont transmis de plein droit les contrats de travail liés au fonds et le contrat de bail. Les autres contrats ne sont pas poursuivis à moins que les parties n’en décident autrement.


L'ACQUISITION DES TITRES D'UNE SOCIETE

Quand l’acquéreur rachète tous les titres d’une société, c’est l’entité entière qu’il acquiert avec son actif (dont le fonds) et son passif (y compris les dettes).

L’acquéreur, par le biais de la société, est donc tenu des dettes sociales antérieures. C’est pourquoi il est fortement conseillé de conclure une convention de garantie de passif car l’actif net de l’entreprise peut se trouvé réduit. Le repreneur doit donc se prémunir contre le risque d’apparition d’un passif social par ce biais. Ainsi, la conclusion d’une garantie de passif est fondamentale étant donné que la valeur globale de l’entreprise n’est pas toujours facile à appréhender.

De plus, lors de l’acquisition de droits sociaux, les contrats auxquels la société était partie s’en trouvent inchangés et se poursuivent car il s’agit d’engagements de la société qui existe toujours. La société, elle, ne subit aucun changement.